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| Projet et traité pour une Constitution européenne |
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Mise à jour au 20/05/2005. Actuellement, je mets à disposition le «projet de traité européen» tel que produit par la convention, puis le texte complet du «traité» tel que soumis à notre vote, ensuite le texte tel qu'il existait juste après que le Conseil européen l'eut modifié et validé, enfin, en annexe et à titre documentaire, le texte de la directive sur les services, faussement dite «directive Bolkestein». J'ai mon opinion sur ce texte, mais surtout sur ce qui est souhaitable comme résultat de vote pour le référendum du 29 mai 2005, ce qui se relie modérément à ce texte. C'est mon opinion, je la diffuse autour de moi et j'en parle dans d'autres pages de ce site, mais ici ce n'est pas le lieu d'en parler. Par contre, je vous suggère ceci: plutôt que de lire le texte principal (parties I à IV), commencez par les protocoles et les annexes, pour voir deux choses: quelle interprétation sera donnée à certains articles, notamment ceux concernant les «droits fondamentaux» (et ma foi, c'est parfois surprenant…); puis, quelles exemptions ont réussi à obtenir certains États-membres pour tel ou tel article, et là aussi c'est parfois surprenant. Une partie notablement intéressante, les «déclarations des États membres» numérotées 42 à 50 (accessibles par ce lien). Mais toute la page en question vaut la lecture, ainsi que la page sur les déclarations 1 à 30 (accessible par ce lien), notamment la déclaration 12, «concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux». Bonne(s) lecture(s).
Par là-dessus, au 24/03/2005 je complète cela par le désormais fameux projet de directive sur les services dont certains se sont emparés pour en faire un épouvantail à Constitution, pour que vous puissiez vérifier si oui ou non on y lit le passage selon lequel les Polonais travailleront en France avec des salaires polonais, une couverture sociale polonaise et une justice polonaise. Je l'ai cherché, mais ne l'ai pas trouvé. Si vous y arrivez, signalez-le moi…
Un peu plus tard. J'ai eu une première réponse: un correspondant, après des propos qui n'ont pas lieu dans cette page, m'écrit ceci:
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Je profite de l'occasion pour vous soumettre
une réponse à votre interrogation qui est de savoir si je vous cite "les Polonais
travailleront en France avec des salaires polonais, une couverture sociale polonaise et
une justice polonaise..." Effectivement, je ne l'ai pas trouvé ainsi libellé. Cela eut été trop simple. En revanche, dans toute sa complexité de la directive (comme la plupart des textes européens) il est indiqué à l'article 16 donne l'indication suivante à propos du "Principe du pays d'origine" "Les Etats membres veillent à ce que les prestataires soient soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d’origine relevant du domaine coordonné. Le premier alinéa vise les dispositions nationales relatives à l'accès à l'activité d'un service et à son exercice, et notamment celles régissant le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, la publicité, les contrats et la responsabilité du prestataire". Résumons : 1 - Les prestataires qui s'implante dans un autre Etat membre appliquent bel et bien les dispositions de leur pays d'origine. 2 - les contrats mentionnés incluent a priori les contrats de travail et tout ce qui va avec. Ce n'est qu'une interrogation, mais on imagine la poussée des délocalisations dans les années à venir. |
Je lui fis ces remarques:
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Concernant votre réponse à mon interrogation, excusez-moi de le dire, vous faites l'erreur courante entre règles applicables au prestataire et à ses employés détachés. Pour ce que vaut la comparaison, c'est la même différence que, par exemple, une même prestation fournie par une entreprise à but lucratif et une association à but non lucratif: le coût du travail est en général le même dans les deux cas, en revanche la rétribution du prestataire est très différente. Dans notre cas, les règles applicables aux travailleurs détachés sont traitées non pas dans l'article 16, mais dans l'article 24, «Dispositions spécifiques concernant le détachement de travailleurs». On y lit que «l'Etat membre de détachement procède, sur son territoire, aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires pour assurer le respect des conditions d'emploi et de travail applicables en vertu de la directive 96/71/CE et prend, dans le respect du droit communautaire, des mesures à l'encontre du prestataire qui ne s'y conformerait pas»; ainsi que je le dis dans une de mes pages à propos du projet de traité constitutionnel, il est nécessaire d'aller voir les textes mentionnés dans tel ou tel article pour savoir ce qu'il en est. Dans la directive 96/71/CE mentionnée par le projet de directive sur les services on lit ceci: et/ou - par des conventions collectives ou sentences arbitrales déclarées d'application générale au sens du paragraphe 8, dans la mesure où elles concernent les activités visées en annexe: b) la durée minimale des congés annuels payés; c) les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires; le présent point ne s'applique pas aux régimes complémentaires de retraite professionnels [...]» Il ressort de cela que seuls les États établissant un traitement différent entre
travailleurs nationaux et étrangers auront des règles qui ne ressortent pas du droit
commun des travailleurs. Dans des pays comme la France, l'Allemagne ou les Pays-Bas, tant
le droit que les conventions collectives et accords paritaires interdisent des
traitements différenciés, donc pour ces pays au moins (et autant qu'il me semble, pour la
plupart des pays d'avant l'élargissement) c'est bien le droit local du travail qui va
s'appliquer aux travailleurs détachés. |
Enfin, je ne lui fis pas positivement ces remarques: l'adresse spécifiée dans son message comme adresse de réponse est inconnue au serveur indiqué…